Décision no 99-336 du 27 juillet 1999 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Canal Réunion

J.O. Numéro 210 du 10 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision no 99-336 du 27 juillet 1999 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Canal Réunion

NOR : CSAX9901336S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;
Vu la décision no 90-262 du 19 juillet 1990, modifiée par la décision no 95-100 du 21 mars 1995, autorisant la société Canal Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'autorisation délivrée à la société Canal Réunion peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges